Article 1 – Principes Généraux  

• Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre COGNAC FERRAND et tout salarié de la société COGNAC FERRAND désigné ci-après comme le « Client » de la société effectuant un achat via le Site.
• Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
• Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
• Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
• Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
• Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 2 – Clients

2.1 Les bouteilles et/ou objets proposés à la vente sur le site sont strictement réservés aux personnes physiques majeures de dix-huit ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site et salarié de la société COGNAC FERRAND, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de facturation en France métropolitaine, ou en Asie.

2.2 Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, COGNAC FERRAND se réserve le droit de demander au client de justifier son identité.

Article 3 – Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

• Compte tenu des évolutions possibles du Site, COGNAC FERRAND se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, COGNAC FERRAND invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.
• Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 4 – Produits

• Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel.
• COGNAC FERRAND doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.
• Les offres et les produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande du Client, COGNAC FERRAND s’engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de mise à disposition, soit l’annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la demande de remboursement du Client.

Article 5 – Commandes

• Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site.
• Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement à l’exception des échantillons tels que décrit à l’article 6.
• Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
• Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client.
• Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
• La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civilet à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Article 6 – Commande d’échantillons

• COGNAC FERRAND autorise la commande d’échantillons de Produits à destination exclusive des commerciaux de la société à usage unique de démonstration auprès de tous acheteurs des Produits de la société COGNAC FERRAND.
• COGNAC FERRAND interdit toute vente ultérieure des échantillons.
• Ces commandes d’échantillons seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente dans les mêmes conditions que celles aux profits des autres Clients de COGNAC FERRAND à l’exception des dispositions des articles 8, 9, 10, 12 et 15.
• Par exception, après commande, l’échantillon ne donnera lieu à aucun paiement mais COGNAC FERRAND établira un bon de suivi nominatif.
• Les échantillons seront expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande et sur le bon de suivi, sans aucun frais pour le commercial.
• Ces échantillons ne pourront faire l’objet d’aucun retour mais COGNAC FERRAND remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les échantillons non-conformes ou abimés.

Article 7 – Confirmation de la commande

• Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est notifié à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de mise à disposition de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par COGNAC FERRAND et validera la transaction.
• Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que COGNAC FERRAND lui recommande de conserver.
• Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par COGNAC FERRAND et non que le Produit commandé est disponible. COGNAC FERRAND s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
• À défaut de disponibilité, COGNAC FERRAND s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 8 – Paiement

• Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
• Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.
• Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
• Le paiement s’effectue après la commande dès réception de la facture par virement bancaire sur le compte bancaire de COGNAC FERRAND indiqué ci-dessous :

BP AQUITAINE CENTRE ALTANTIQUE

IBAN : FR76 1090 7005 5364 2213 7629 034

Article 9 – Frais de port

9.1 Le Produit étant mis à disposition aucun frais de port ne sera supporté par le Client suite à la commande.

9.2 En revanche, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 13 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit.

Article 10 – Mise à disposition des Produits

10.1 Aucun Produit ne pourra donner lieu à une livraison (à l’exception des échantillons comme indiqué à l’article 6.5). Les Produits seront mis à disposition des Clients à l’une des adresses suivantes qui sera indiquée lors de la prise de commande :

• Point relais Paris
• Point relais Bonbonnet
• Point relais Pierre Levée
• Point relais Mas d’Usson

10.2 Bien qu’ils soient indicatifs, COGNAC FERRAND fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de mise à disposition mentionnés lors de la commande.

10.3 En cas de retard de mise à disposition imputable à COGNAC FERRAND, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités d’effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire de 15 jours, COGNAC FERRAND ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par COGNAC FERRAND de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que COGNAC FERRAND ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, COGNAC FERRAND remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

10.4 Le non-respect des délais de mise à disposition ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Article 11 – Transfert des risques et de propriété

11.1 Jusqu’à la mise à disposition du Produit, les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par COGNAC FERRAND.

11.2 Le transfert des risques et de propriété sur les produits est réalisé au profit du Client à la date de mise à disposition des Produits à l’adresse indiquée par COGNAC FERRAND.

11.3 Dans le cas particulier de la commande d’échantillons, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le commercial prendra physiquement possession des échantillons.

Article 12 – Réception des Produits

12.1 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la mise à disposition du Produit par COGNAC FERRAND et doit lui signaler aussitôt les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit mis à disposition.

12.2 Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, doit être confirmée par le Client à COGNAC FERRAND dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse
suivante : COGNAC FERRAND Lieu-dit Bonbonnet, 16130 ARS, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : scriquet@maisonferrand.com.

12.3 Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.

12.4 À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

12.5 En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de COGNAC FERRAND, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.

12.6 Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à COGNAC FERRAND à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

12.7 Tout Produit réexpédié sans l’accord de COGNAC FERRAND sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

12.8 Pour être valablement retournées à COGNAC FERRAND et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

12.9 Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par COGNAC FERRAND, le Client pourra utiliser tout mode de retour des Produits. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par COGNAC FERRAND au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Article 13 – Produits non-conformes, abimés ou défectueux – Garanties légales

13.1 En dehors des cas de rétractation prévue à l’article 15, en cas de Produit non conforme et/ou endommagé et/ou défectueux le client est invité à prendre contact dans les 72 heures à réception de la commande, avec COGNAC FERRAND.

13.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L 217-4 suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous). A ce titre, COGNAC FERRAND s’engage à livrer les produits conformes et à répondre des défauts de conformité existants lors de la vente.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Stockage et Conservation des spiritueux

14.1 Afin de conserver aux Cognacs et spiritueux vendus toute leurs qualités, l’acheteur s’engage à respecter les règles de stockage et de conservation d’usage, et notamment les règles suivantes :

• Ne pas soumettre les Cognacs et autres spiritueux à une température inférieure à -20°C.

En effet, en dessous de -20°C le Cognac ou tout autre spiritueux gèle, entraînant une séparation de l’alcool et de l’eau. Lors du réchauffement du produit, des précipitations – qui ne peuvent se dissoudre même à température ambiante – risquent d’apparaître.

• Ne pas soumettre les Cognacs et autres spiritueux à une température supérieure à 35°C.

En effet, à cette température et du fait de la dilatation, le liquide alcoolique contenu dans les bouteilles voit son niveau augmenté et peut être en contact direct avec le bouchon, ce qui risque de provoquer un rejet de particules de bouchon ou une dissolution de paraffine. Un net goût de bouchon ou de moisi peut alors apparaître.

• Ne pas stocker les bouteilles d’alcool tête en bas ou à l’horizontal.

A défaut, le liquide alcoolique contenu dans les bouteilles sera en contact direct avec le bouchon ce qui risque de provoquer un rejet de particules de bouchon ou une dissolution de paraffine. Un net goût de bouchon ou de moisi peut alors apparaître.

14.2 Ces règles doivent être respectées à tout moment, à défaut COGNAC FERRAND ne saurait être tenu responsable.

14.3 COGNAC FERRAND décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Compléter le formulaire

15.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer COGNAC FERRAND de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant (compléter le formulaire) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

15.3Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, COGNAC FERRAND adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

15.4 Par la suite, le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à COGNAC FERRAND à l’adresse suivante : COGNAC FERRAND, 330 route Haute de Crouin, 16100 COGNAC.

15.5 Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. COGNAC FERRAND s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

15.6 Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Article 16 – Informations et utilisation du Site

16.1 COGNAC FERRAND s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

16.2 De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de COGNAC FERRAND ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

16.3 L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. COGNAC FERRAND décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 17 – Protection des données personnelles – Cookies

• 1 COGNAC FERRAND déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
• 2 Lors de la passation de votre commande, COGNAC FERRAND collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. COGNAC FERRAND pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
• 3 La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
• 4 COGNAC FERRAND s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
• 5 Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
• 6 Le destinataire des données est COGNAC FERRAND. COGNAC FERRAND se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
• 7 COGNAC FERRAND s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
• 8 Le Client bénéficie du droit de demander à COGNAC FERRAND l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
• 9 Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contactRGPD@maisonferrand.com aux coordonnées suivantes ou un courrier à COGNAC FERRAND 4 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
• Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.
• COGNAC FERRAND fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
• À tout moment, le Client peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur du Client peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.
• COGNAC FERRAND rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès au contenu nécessitant l’utilisation de cookies. COGNAC FERRAND rappelle que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site. Pour obtenir plus d’information sur les cookies, le Client peut consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données contenus dans et présentés sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de COGNAC FERRAND. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 19 – Force majeure

COGNAC FERRAND dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

20.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

20.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

20.3 À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Article 21 – Recours au médiateur à la consommation

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ». Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS mediateurducommerce@fevad.com